Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'utilisation de la plateforme Scan2Open, service de monétisation d'espaces verrouillés via QR code, édité par Scan2Open.

L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser notre service.

2. Identification de l'entreprise

Les informations relatives à l'identification de l'entreprise sont disponibles dans nos Conditions Générales d'Utilisation (CGU) & Mentions Légales.

Pour toute question, vous pouvez nous contacter à l'adresse : contact@scan2open.com

3. Description du service

Scan2Open est une plateforme permettant aux propriétaires d'espaces verrouillés (espaces, casiers, locaux, etc.) de générer des QR codes pour monétiser l'accès à ces espaces.

Le service permet également de vendre des produits additionnels via des espaces sécurisés.

Le service est accessible 24h/24 et 7j/7, sous réserve de maintenance ou de cas de force majeure.

4. Inscription et compte utilisateur

4.1. Création de compte

Pour utiliser le service, vous devez créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants.

4.2. Conditions d'éligibilité

Le service est réservé aux personnes majeures et capables juridiquement. En créant un compte, vous garantissez être majeur et avoir la capacité juridique de contracter.

5. Tarification

5.1. Service gratuit

L'utilisation de la plateforme Scan2Open est 100% gratuite. Aucun abonnement, aucun frais d'inscription, aucun frais mensuel.

5.2. Commission

Une commission de % est prélevée sur chaque transaction réussie. Cette commission est déduite automatiquement du montant perçu par le propriétaire de l'espace.

6. Paiements

6.1. Paiement par les clients

Les clients paient via notre système de paiement sécurisé (Stripe). Les paiements sont traités de manière sécurisée et cryptée.

6.2. Versement aux propriétaires

Pour recevoir les paiements, les propriétaires doivent créer et connecter un compte Stripe Connect depuis leur tableau de bord Scan2Open. Les paiements des clients sont directement reçus sur leur compte Stripe Connect.

Les virements depuis Stripe vers le compte bancaire du propriétaire sont effectués automatiquement selon le calendrier de virement configuré par Stripe (généralement quotidien, sous réserve des délais bancaires).

Les modalités de virement (fréquence, délais, seuils) sont définies par Stripe et peuvent varier selon le pays et le type de compte. Le propriétaire peut consulter ces informations directement sur son tableau de bord Stripe.

Important : Le propriétaire est responsable de la configuration complète de son compte Stripe Connect et de la fourniture des informations bancaires nécessaires pour recevoir les virements.

7. Obligations des utilisateurs

7.1. Obligations du propriétaire

• Fournir des informations exactes et à jour
• Respecter la législation en vigueur concernant la vente et l'accès aux espaces
• Assurer la sécurité et l'accessibilité des espaces proposés
• Respecter les droits des clients
• Ne pas utiliser le service à des fins illégales ou frauduleuses

7.2. Obligations du client

• Utiliser le code d'accès uniquement pour l'espace et la période payés
• Respecter les lieux et ne pas causer de dommages
• Ne pas partager le code d'accès avec des tiers
• Respecter les conditions d'utilisation de l'espace

8. Responsabilité

8.1. Responsabilité de Scan2Open

Scan2Open agit en tant qu'intermédiaire technique. Nous ne sommes pas responsables :

• De la qualité, de la sécurité ou de la conformité des espaces proposés
• Des produits, biens ou contenus stockés dans les espaces verrouillés par les propriétaires
• De la perte, du vol, de la détérioration ou de tout dommage causé aux produits ou biens contenus dans les espaces
• Des dommages causés aux biens des clients ou des propriétaires
• Des litiges entre propriétaires et clients concernant les espaces, les produits ou les services proposés
• Des dysfonctionnements techniques, bugs, erreurs ou interruptions de service de la plateforme
• Des erreurs de génération de codes QR, de codes d'accès ou de tout dysfonctionnement lié à l'ouverture/fermeture des espaces
• De la perte de données, de revenus ou de toute autre conséquence résultant d'un dysfonctionnement de la plateforme
• Des interruptions de service dues à des cas de force majeure, à des maintenances, à des mises à jour ou à des problèmes techniques
• Des problèmes liés aux services tiers (notamment Stripe pour les paiements, les hébergeurs, etc.)

En cas de bug ou de dysfonctionnement : Scan2Open s'efforcera de corriger les problèmes dans les meilleurs délais, mais ne pourra être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes résultant de ces dysfonctionnements. Les utilisateurs sont invités à signaler tout problème rencontré via le formulaire de contact.

8.2. Responsabilité du propriétaire

Le propriétaire est seul responsable de :

• La conformité légale de son activité et de la vente des produits/services proposés
• La sécurité et l'état des espaces proposés
• La sécurité, la qualité, la conformité et la conservation des produits ou biens stockés dans ses espaces
• La protection contre le vol, la perte, la détérioration ou tout dommage causé aux produits contenus dans les espaces
• Le respect des obligations contractuelles envers les clients concernant les espaces et les produits proposés
• La vérification du bon fonctionnement des codes d'accès générés et de l'ouverture/fermeture des espaces
• Le paiement des taxes et impôts liés à son activité
• De toute réclamation ou litige concernant les produits, services ou espaces qu'il propose

En cas de problème technique : Le propriétaire doit vérifier régulièrement le bon fonctionnement de ses espaces et codes d'accès. En cas de dysfonctionnement, il doit immédiatement contacter Scan2Open et prendre les mesures nécessaires pour protéger ses biens et informer ses clients.

9. Droit de rétractation

Conformément à la législation en vigueur, le client dispose d'un délai de jours pour exercer son droit de rétractation, sauf pour les services entièrement exécutés avec son accord avant la fin du délai de rétractation.

Pour exercer ce droit, le client doit nous contacter à : contact@scan2open.com

10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site Scan2Open (textes, images, logos, etc.) sont la propriété exclusive de Scan2Open ou de ses partenaires et sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, même partielle, est interdite sans autorisation préalable écrite.

11. Protection des données

Le traitement des données personnelles est effectué conformément à notre Politique de Confidentialité et au RGPD.

12. Résiliation

12.1. Par l'utilisateur

Vous pouvez fermer votre compte à tout moment depuis les paramètres de votre compte ou en nous contactant.

12.2. Par Scan2Open

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de fermer un compte en cas de :

• Violation des présentes CGV
• Activité frauduleuse ou suspecte
• Non-respect de la législation en vigueur
• Inactivité prolongée ()

13. Litiges et médiation

En cas de litige, nous privilégions une résolution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de .

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui nous oppose. Le médiateur compétent est : -

14. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français.

15. Modifications

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site. Il est recommandé de consulter régulièrement cette page.